En tant que représentant du personnel, vous avez besoin de disposer des bons moyens pour remplir vos engagements et accomplir pleinement vos différentes missions.

Au plus près de vous, par téléphone ou dans vos locaux, des experts reconnus vous assistent et vous conseillent.

Dans le respect, l’indépendance et la confidentialité, ils vous écoutent et vous orientent, ils vous forment et vous informent, en totale confiance.

 

 

 

Le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective est aligné sur celui des indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Cette décision était attendue. Ce régime est très favorable....à supposé qu'on puisse considérer que perdre son emploi soit une "faveur".

La rupture conventionnelle collective, à l'image de la rupture conventionnelle individuelle, est une mesure phare des ordonnances "Macron". Cette décision la favorise et incite à utiliser cet instrument de négociation.

 

La "RCC" permet de poser les bases d'une restructuration dans des conditions juridiquement plus souples.

N'ayons pas peur des mots : beaucoup plus souples et beaucoup plus sures que dans le cadre d'un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi).

 

Mais la RCC repose sur un double niveau d'acceptation :

- un accord collectif s'impose,

- les salariés partants doivent adhérer au dispositif,

 

Sans accord collectif : pas de RCC !

Et même si l'accord collectif est signé, les salariés ne sont pas contraints d'y adhérer. Ils ne risquent pas d'être licenciés.

 

Vous pouvez consulter la position de l'URSSAF en cliquant sur ce lien.

Et examiner le détail de ce régime en accédant à cette page.

Nous vous invitons à vous inscrire à nos formations pour mieux comprendre ce nouvel outil.

A l'image de la rupture conventionnelle individuelle, il risque très certainement de devenir un outil de plus en plus répandu.

 

Autant être préparé à affronter le débat sur son opportunité.

 

A très bientôt en formation.

L'information est désormais connue !

Le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise le nombre de représentants du personnel que comprendra le Comité social et économique appelé à remplacer CE, DP et CHSCT.

Il précise aussi les crédits d'heures qui leurs sont accordés.

Rappelons que cela n'affecte pas les crédits d'heures des mandats CE, DP et CHSCT en cours.

Mais une fois la transition effectuée (au plus tard le 31 décembre 2019) ce point de la réforme s'appliquera.

 

Elle comprend de nombreuses subtilités qui n'ont pas encore attiré l'attention.

Quelques exemples :

- dans les entreprises de plus de 300 salariés, le temps passé en réunion de CSE sera désormais déduit du crédit d'heures accordé aux élus titulaires s'il excède 30 heures (60 dans les entreprises de plus de 1000 salariés),

- les suppléants n'assisteront plus aux réunions de CSE,

 

La porte est ouverte à une négociation accordant plus de moyens. Mais une telle négociation se prépare.

Nous vous invitons tous à vous former dans les plus brefs délais

Et, en attendans, nous mettons à votre disposition un premier tableau récapitulatif accessible en cliquant sur ce lien.

 

A très bientôt en formation

 

HAMDINI Nordine

 

...uniquement à compter de 2018,

Pour 2017, ce montant reste fixé à 163 euros.

Rappelons que les règles de distribution de ces bons doivent, pour permettre l'exonération, respecter des tolérances.

Elles sont rappelées sur ce site

Et sont étudiées au cours de nos formations.

A bientôt