Les ordonnances "Macron" n'ont pas remis en question le droit du CSE à une subvention de fonctionnement. Le taux servant de calcul à celui-ci a même été augmenté pour les entreprises de plus de 2000 salariés : il passe à 0,22% de la masse salariale brute.

Ce qui change, avec l'article L2315-61 du code du travail, c'est l'assiette qui sert à calculer votre budget.

Il est désormais précisé ceci :

"Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute".

Nous vous invitons à l'extrême prudence : il convient de se rapprocher de votre Expert-comptable pour vérifier quel sera l'impact de l'application de ce texte sur vos ressources. Le compte 641 n'est plus la référence légale !

Sachez aussi que les membres du Cabinet CE Audit sont à votre disposition si vous n'avez pas encore choisi de demander à un professionnel de vous assister en la matière.

En prévision de la reddition des comptes de votre CE ; tout comme de la mise en place de votre CSE, nous vous invitons en conséquence à la prudence.

Bonne lecture