A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?

Les représentants du personnel, agissant dans le cadre de leur mandat afin d’acquérir, auprès d’un Expert, les connaissances nécessaires à une meilleure organisation de leurs travaux.

Expérimentés ou pas !

Les nouveaux élus acquerront les connaissances utiles à l'exercice de leurs missions. Les plus expérimentés mettront à jours leurs connaissances, les modes de consultations du CE ayant profondément évolué suite à l'accord national interprofessionnel (ANI) et la loi de sécurisation de l'emploi (LSE) de 2013.

Les innovations issues des lois dites "loi travail 1" et "loi travail 2" seront bien entendu prises en compte

OBJECTIFS DE LA FORMATION

  • Identifier les nouvelles instances représentatives du personnel à mettre en place avant le 31 décembre 2019
  • Comprendre le rôle des instances représentatives du personnel au lendemain de l'inversion de la hiérarchie des normes
  • Faire le point sur les prérogatives et moyens des différentes instances représentatives du personnel (élues ou désignées, syndicales ou pas),
  • Mesurer l'impact de la réforme sur le droit du licenciement (individuel et collectif ; économique ou pas)

QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?

Le nouveau visage des institutions représentatives du personnel

    • Le remplacement progressif des CE, DP et CHSCT par le Comité social et économique (CSE)
    • La fin du CHSCT ?
    • La possibilité de fusionner le CSE et le délégué syndical : la création d’un « Conseil d’entreprise »
    • Les missions du CSE,
    • Les missions du Conseil d’entreprise
    • Le calendrier de travail du CSE

Moyens, ressources et capacité du budgétaire du CSE

    • Nombre de représentants,
    • Crédits d’heures de délégation
    • Moyens et « facilités budgétaires » : la fin de la dualité « œuvres sociales - fonctionnement »,
    • La limitation du nombre de mandats successifs…et les exceptions possibles
    • Les nouvelles conditions du recours à Expert-comptable,

La hiérarchie et l'élaboration des normes

    • Les seuils de négociation d’un accord d’entreprise : qui signe quoi ? Et où ?
    • La nouvelle hiérarchie des normes : les priorités accordées à l'accord d'entreprise sur le code du travail et la convention collective
    • La différence entre "ordre publique", "champs de la négociation collective", et "dispositions supplétives"
    • Places du CSE et des syndicats dans l'appréciation et la définition du statut social des salariés
    • Les autres modes de conclusion des accords d'entreprise : seuil de représentativité, mandatement et référendum
    • Référendum d'entreprise : pouvoir de l'employeur et droit d'opposition syndicale,

L'organisation du temps de travail après la réforme

    • Compétence du CSE en matière d'organisation du temps de travail
    • Compétence du CSE/CHSCT au lendemain de la réforme (et limitation de l'impact des expertises)
    • La flexibilité sur 9 semaines sur décision unilatérale de l'employeur
    • La flexibilité « triannuelle » du temps de travail
    • Les heures supplémentaires : définition des seuils de déclenchement et des taux de majoration par accord d'entreprise
    • La libéralisation du système de recours aux conventions de forfait
    • Les autres "temps" au lendemain de la réforme : nuit, intermittence, astreinte, habillage et déshabillage etc....dans quels cas l'employeur peut-il décider seul du statut applicable ? Dans quels cas doit-il négocier ?

Le nouveau cadre du licenciement  

    • La sécurisation des procédures de licenciement : délais de contestations et « droit à la correction »
    • Le barème des indemnités prud’homales : conditions d’application et exceptions,
    • Le licenciement pour fin de chantier : conditions de mise en œuvre et de rupture du CDI de chantier

Le nouveau cadre du licenciement pour motif économique

    • La nouvelle définition du motif économique du licenciement : la sécurisation des motifs de rupture
    • Les possibilités de contrôler le motif économique du licenciement au moment, mais aussi avant, l'annonce des restructurations.
    • Les accords relatifs à « emploi »: un leurre destiné à faciliter les ruptures de contrat ?
    • Les « ruptures conventionnelles collectives » et « plan de départ volontaires négociés »
    • Impacts du barème des indemnités prud’homales sur la négociation d’un Plan de sauvegarde de l’emploi

CONDITIONS

Tarif : 450 € HT / jour / pers (devis pour une formation "intra" possible sur simple demande).

Durée : 2 jours

 

 

Les ordonnances Macron Nancy 27/08/2019 - 28/08/2019